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 Le 30 Juin 2006, le parlement adoptait définitivement la loi Engagement national pour le logement, dont le décret d'application est paru le 16 juillet 2006.
Cette loi propose une modification de l'actuel dispositif fiscal en faveur de l'investissement locatif, afin de favoriser le développement d'une offre nouvelle dans le secteur intermédiaire.
Il procède, d'une part, à la limitation des possibilités de déduction offertes par le dispositif Robien actuel et, d'autre part, à la création d'un dispositif Borloo populaire nouveau, assorti de conditions de ressources du locataire et de plafonds de loyer inférieurs à ceux du dispositif actuel.
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Le dispositif Borloo populaire de la loi Engagement national pour le logement sera applicable pour les biens acquis neufs à partir du 1er Janvier 2006.
Cette loi poursuit trois objectifs majeurs:
1 - Détendre le marché locatif dont la situation est extrêmement tendue dans certaines zones,
2 - Encourager le plus grand nombre de Français à investir dans le logement locatif,
3 - Soutenir la construction, ce qui contribuera également à soutenir l'emploi, notamment dans le secteur du bâtiment.
Comme dans l’ancien cadre Besson, l’avantage fiscal lié à l’amortissement
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 Principes du plan BORLOO POPULAIRE
Le borloo populaire est réservé aux investisseurs qui réalisent de manière directe ou indirecte des investissements dans le secteur du logement neuf intermédiaire et destinés à la location principale du locataire.
Pour bénéficier de l’avantage fiscal, l’investisseur doit s’engager à louer le logement nu pendant au moins neuf ans. La location doit être destinée à l’usage d’habitation principale à des ménages dont les revenus ne dépassent pas un certain niveau, de plus, elle doit être effective et continue.
L’investisseur doit s’engager àce que le loyer au m² mensuel n’excède pas, durant toute la durée de l’engagement de location, un plafond de loyer réactualisé tous les ans évalué à 70 % du prix du marché.
Remarque: Interdiction de louer à un ascendant ou descendant. L’engagement de location doit prévoir que le locataire est une personne autre que l’un des ascendants ou descendants du propriétaire.
Comment créer un patrimoine avec ses impôts ?
1 - Acheter un bien immobilier neuf, Prix tous frais inclus: 135 000 €
2 - Financer à l’aide d’un crédit bancaire : Mensualités: -780 €
3 - Mettre en locationLoyers nets de charges 100% garantis: + 545 €
4 - Bénéficier de la loi BORLOO: Économie d'impôt: + 85 €
Épargne mensuelle = 150€/ mois, Sans apport initial
• Le loyer perçu, totalement garanti, paiera environ 40 à 50 % de l'acquisition,
• l'épargne volontaire de l'investisseur de 35 à 45 %,
• Une économie d'impôt de 15 000 à 40 000€ financera le reste de l'opération.
En cas de décès, le crédit est intégralement remboursé par l'assurance, et les ayants droit récupèrent le bien immobilier, et perçoivent les loyers.
RESULTAT: Le particulier qui investi au départ sans capital, se retrouve en fin de crédit avec un patrimoine immobilier qui lui a coûté entre 30 et 40 % de sa valeur de départ !
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 Avant d'investir, suivez les 5 étapes suivantes:
1 - Fixer un horizon d'investissement de quinze ans au moins.
2 - Exiger la qualité du produit immobilier.
3 - Éviter les intermédiaires gourmands en honoraires inutiles.
4 - Préférer un immeuble à usage mixte locataires et propriétaires occupants.
5 - Calculer la rentabilité prévisionnelle sans plus-value.
N'OUBLIEZ PAS QUE LA PREMIERE QUALITE DE VOTRE DEFISCALISATION BORLOO SERA TOUJOURS LA QUALITE DE VOTRE BIEN IMMOBILIER !
Pour être rentable à long terme et exempt de tout souci, l'investissement dans un bien immobilier neuf à but locatif doit être sécurisé et garanti.
Un propriétaire immobilier qui destine son bien à la location peut devoir faire face aux difficultés suivantes:
Le non paiement des loyers.
La dégradation du bien.
La non occupation du logement.
Le rôle du consultant financier va vous aider très précisément à décoder ces garanties, ce qui vous permettra d'appréhender cette opération comme un investissement financier dont le support est l'immobilier.
La préoccupation première des clients est de ne pas avoir à gérer leur bien immobilier locatif.
Passer des annonces, faire des visites et des états des lieux, rédiger les baux, établir les quittances, procéder à tous les encaissements (loyers, charges, caution...), être à l'écoute permanente du locataire: C'est un métier complexe qui nécessite de véritables professionnels.
Crédit d’impôt sur les intérêts des emprunts immobiliers
Les Français désirant accéder à la propriété pourront déduire de leurs impôts 20% des intérêts d'emprunt immobilier, dans une limite de 1.500€ pour un couple + 100€ par enfant à charge (750€ pour un célibataire). Les ménages non imposables seront remboursés de ce montant.
Concrètement:
Pour 150 000€ d'emprunt, un couple paiera 6 000€ d'intérêts la première année. Le montant maximum déductible des impôts sera de 20% x 6 000 = soit 1 200€.
La déduction fiscale sera applicable à tous les crédits en cours sur les résidences principales, pour une durée de 5 ans (les 5 premières années du crédit). L'avantage fiscal s'appliquera aux intérêts payés à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi, et il est ouvert à tous les accédants. Les contribuables pourront donc le faire jouer sur l'impôt qu'ils acquitteront l'année prochaine sur leurs revenus 2007.
Accession à la propriété. Les Français soucieux d’accéder à la propriété pourront déduire de leurs impôts les intérêts immobiliers, à hauteur de 20%, ce qui correspond au taux d’imposition moyen des ménages a rappelé le ministre.
La déduction fiscale sera applicable aux résidences principales dont l’acte de vente a été signé après le 6 mai 2007, jour de l’élection de Nicolas Sarkozy. De nombreuses promesses de vente signées avant cette date seront donc concernées. Ce crédit d’impôt sera limité dans le temps et devrait aboutir à des réductions d’impôt significatives. Le ministre du budget est ensuite revenu sur la politique fiscale de l’Etat et notamment la réforme de l’impôt sur la fortune.
Bouclier fiscal. « Il s’appliquera dès le 1er janvier 2008 pour les impôts payés en 2007 au titre des revenus 2006 » a déclaré Eric Woerth au journal Les Echos. La question de l’intégration de la CSG et de la CRDS n’est pas encore tranchée. S’il estime qu’il faut « agir vite », le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique pense que cette réforme se fera « par étapes. » Ainsi, dans un souci d’efficacité, il propose à tous ceux pensant en bénéficier « la ristourne par le bouclier.
Nicolas Sarkozy a fait sa campagne sur le thème de la clarté, je suis favorable à une mesure la plus simple possible » a souligné le ministre des comptes publics. Et comme prévu, 50 000€ seront rendus aux contribuables investissant au capital des PME.
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Pour tous renseignements:
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