|
|
|
|
|
|
|
|
|
 Forum : IMMOBILIER NEUF
Le thème du Forum: Achat et Vente dans l'immobilier neuf: visualiser et choisir votre futur bien en vidéo. Achat appartement neuf, loi de robien, programme immobilier, promoteur immobilier, placement immobilier, guide immobilier neuf pour l'achat d'appartement et de maison neuves, conseils immobilier, négocier directement avec le propriétaire. Mandat exclusif pour la recherche d’un locataire et la gestion, garantie revente, garanties locatives |
|
 « « « « « « « « « « « « « « « |
 YANNIS
22-10-2008|21:28:06
|
Ce diagnostic gaz est-il obligatoire maison appartement habitat |
En cas d'absence de celui-ci lors de la vente d'un vente logement,
le vendeur encourt des sanctions civiles ( généralement la mise en conformité de l'installation existante )
la clause d'exonération de garantie pour vice cachée prévue à l'article 1643 du code civil ne peut être stipulée que si le diagnostic de l'installation est annexé à l'acte authentique de vente.
|
|
|
|
|
|
|
|
Immo neuf - Réservés ©2003 2012 - Contact-Information-Partenaires-Annonceurs
Immo-neuf-video.com a pour vocation de rapprocher
les internautes des acteurs de l immobilier, de l habitat neuf, des notaires et des constructeurs de maisons
Annonceurs, afficher vos annonces sur ce site, appelez nous au +33 (0) 6 79 61 15 04, contenu mis à jour fréquemment
Logement pour tous Se loger pas cher
|
